re-uni.fr
Conditions générales de vente
PREAMBULE - DEFINITIONS
La création du site re-uni.fr s’inscrit dans le cadre de l’action menée conjointement par le GIP Resah et le GCS UniHA à travers la création du consortium « Re-Uni ». A travers cette démarche, les deux centrales d’achat souhaitent permettre aux acteurs du secteur sanitaire, médico-social et social d’avoir accès à des sources d’approvisionnement sécurisées en équipements de protection individuelle (EPI) et autres dispositifs nécessaires aux utilisateurs du site en lien avec la Covid-19, dans un contexte fortement et durablement perturbé au niveau mondial.
Le GIP Resah est juridiquement et financièrement en charge du portage de cette démarche conjointe. Les achats réalisés sur le site re-uni.fr le sont donc auprès du GIP Resah, en sa qualité centrale d’achat au titre de l’article L. 2113-2, 1° du code de la commande publique.
Au titre des présentes conditions générales de vente :
« Resah » : désigne le GIP Resah agissant en qualité de centrale d’achat au titre de l’article L. 2113-2, 1° du code de la commande publique (centrale d’achat « grossiste »).
« Utilisateur » : désigne un établissement ou une structure, quel que soit son statut juridique, exerçant une activité dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et ayant recours aux services du site www.Re-Uni.fr en vue de conclure un ou plusieurs Contrat(s) permettant de passer une ou plusieurs Commande(s). Dans le cas des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), l’Utilisateur doit disposer d’une délégation de signature consentie par le directeur de l’établissement support ou fournir, au moment de sa Commande, une adresse de courrier électronique d’une personne habilitée au sein de l’établissement support à conclure le Contrat.
« Produits » : désignent les produits pouvant être commandés sur le site www.Re-Uni.fr, en lien avec la Covid-19.
« Contrat » : désigne la Commande et les présentes conditions générales de vente, qui constituent ensemble un contrat conclu par voie électronique au sens des articles 1125 à 1127-4 du code civil.
Lorsque l’Utilisateur est soumis au code de la commande publique, le Contrat (constitué par la Commande et les présentes conditions générales de vente) constitue un marché de service d’achat centralisé, en application des dispositions de l’article L. 2113-1, 1° de ce code.
« Commande » : désigne un achat réalisé sur le site www.Re-Uni.fr sous la forme d’une Commande ponctuelle ou d’une Commande d’abonnement.
« Commande ponctuelle » : désigne une Commande prenant la forme d’une livraison unique.
« Commande d’abonnement » : désigne une Commande prenant la forme d’un abonnement permettant des livraisons mensuelles d’une certaine quantité de Produits, pendant une certaine durée.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des Commandes réalisées sur le site www.Re-Uni.fr par un Utilisateur.
Les Commandes pouvant être effectuées sur le site www.Re-Uni.fr prennent la forme, en fonction notamment du type de Produits :
- Soit d’une Commande ponctuelle pour le détail et la quantité de Produits renseignés par l’Utilisateur lors du processus dématérialisé de commande ;
- Soit d’une Commande d’abonnement souscrit pour la durée, la catégorie, le détail et la quantité de Produits renseignés par l’Utilisateur lors du processus dématérialisé de commande.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Le Resah se réserve à tout moment la possibilité modifier ou amender tout ou partie des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 — PROCESSUS ELECTRONIQUE DE FORMATION DU CONTRAT ET DE PASSATION DE COMMANDE
Le processus de formation du Contrat et de passation de la Commande est entièrement dématérialisé et uniquement accessible en ligne.
Afin de passer sa commande, l’Utilisateur doit au préalable avoir créé un compte sur le site www.Re-Uni.fr, selon les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation dudit site. Une fois son compte créé, l’Utilisateur doit :
- Renseigner ou cocher les champs obligatoires (identifiés par un astérisque rouge) du formulaire de Commande :
- numéro SIRET de l’établissement facturé et de l’établissement livré,
- le cas échéant, le code service,
- numéro d’engagement juridique (n°d’EJ) ou numéro de référence interne,
- nature et quantité de Produits commandés,
- le cas échéant, durée d’abonnement choisie parmi les formules proposées,
- adresse de livraison,
- adresse de facturation,
- coordonnées du contact de livraison (adresse électronique et numéro de téléphone),
- jours et horaires de livraison
- toute autre contrainte de livraison éventuelle;
- Accepter les présentes conditions générales de vente ;
- Valider le formulaire de Commande en ligne après avoir soigneusement vérifié, et modifié le cas échéant, les informations renseignées suivant la procédure détaillée sur le site.
En validant le formulaire de Commande en ligne, l’Utilisateur atteste être habilité à conclure le Contrat, c’est-à-dire à passer la Commande et à accepter les conditions générales de vente.
Dans le cas particulier où l’Utilisateur passe une Commande dans le cadre d’un Groupement Hospitalier de Territoire, l’Utilisateur atteste être habilité à conclure le Contrat en vertu d’une délégation de signature consentie à cet effet par le directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire en ligne. A défaut, l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique d’une personne habilitée au sein de l’établissement support à conclure le Contrat, chargé de le valider.
Une fois validée en ligne par l’Utilisateur, la Commande n’est ni modifiable ni annulable. Elle engage l’Utilisateur à honorer l’intégralité de sa Commande, qu’il s’agisse d’une Commande ponctuelle ou d’une Commande d’abonnement.
Le Resah accuse réception du Contrat et de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique automatisé à l’adresse de contact renseignée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est ensuite informé de l’acceptation ou du refus de sa Commande par le Resah par courrier électronique.
Dans le cas où la validation d’une personne habilitée au sein de l’établissement support de Groupement Hospitalier de Territoire a été requise, l’acceptation ou du refus de Commande n’est délivré par le Resah qu’à compter de la réception de ladite validation ou, en l’absence de validation expresse, à l’issue d’un délai de 2 jours ouvrés suivant la validation de la Commande par l’Utilisateur.
Le courrier électronique d’acceptation ou du refus de la Commande adressé par le Resah comporte un récapitulatif complet de la Commande comportant notamment son prix, ainsi qu’un lien permettant de consulter les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix unitaires des Produits, en fonction de leur conditionnement, sont ceux affichés sur le site www.Re-Uni.fr au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations.
Les prix sont exprimés HT et TTC.
Pour les Commandes d’abonnement, les prix ne sont ni révisables, ni actualisables pendant toute la durée de l’abonnement.
ARTICLE 4 — LIVRAISON
L’Utilisateur fournit au moment de la Commande des coordonnées du contact de livraison, les jours et horaires de livraison et toute autre contrainte de livraison éventuelle.
Les dates et délais de livraison figurant le site www.Re-Uni.fr ont un caractère prévisionnel et ne sont pas garantis.
La livraison s’effectue au rez-de-chaussée du lieu de livraison indiqué dans la Commande.
Les quantités manquantes n’empêchent pas la livraison partielle des quantités disponibles de la Commande. Les quantités manquantes peuvent faire l’objet d’une livraison postérieure.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles précisées dans sa Commande, de consigner toute détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d’y mentionner le refus de ce dernier d’une vérification contradictoire après déballage immédiat des colis.
Les fournitures livrées sont accompagnées d’un bon de livraison et/ou d’une lettre de voiture. La livraison des fournitures est constatée par la signature de la lettre de voiture ou du bon de livraison.
Si la livraison échoue ou est reportée pour des raisons internes à l’Utilisateur, des frais supplémentaires de transport et de stockage pourront lui être facturés par le Resah.
Dans le cas des Commandes d’abonnement, les livraisons sont effectuées mensuellement pendant la durée de l’abonnement souscrit.
ARTICLE 5 — VERIFICATION, ADMISSION, TRANSFERT DE PROPRIETE
L’admission est l’acte par lequel, à l’issue des opérations de vérifications, l’Utilisateur constate que les Produits livrés sont conformes à sa commande en ligne. Dans le cas des Commandes d’abonnement, chacune des livraisons mensuelles effectuées pendant la durée de l’abonnement donne lieu à des opérations de vérification.
Les opérations de vérification quantitative et qualitative précédant l’admission des Produits ainsi que la décision d’admission, d’ajournement et de rejet sont à la charge de l’Utilisateur. Tout agent qui effectue les opérations de vérification, est dûment habilité à cet effet.
Toute décision d’ajournement et de rejet doit être expresse et notifiée au Resah dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : nouscontacter@re-uni.fr
Passé le délai de 2 jours ouvrés ci-dessus, la décision d’admission des Produits est réputée acquise.
L’admission emporte transfert de propriété des Produits livrés au profit de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 — MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les demandes de paiement sont adressées par le Resah, à compter de l’admission des Produits. Dans le cas des Commandes d’abonnement, chacune des livraisons effectuées et admises pendant la durée de l’abonnement donne lieu à une demande de paiement.
Le délai global de paiement court à compter de la réception de la facture par l’Utilisateur ou à compter de la date d’admission des Produits si cette date est postérieure à la date de réception de la facture.
Le délai de paiement est contractuellement fixé à 30 jours sauf mention contraire sur le catalogue produits du site Re-Uni.fr. Il s’agit d’un délai maximum. L’Utilisateur est invité à faire ses meilleurs efforts pour payer le Resah dans un délai inférieur. Le comptable assignataire est l’agent comptable du Resah.
Le dépassement du délai contractuel de paiement ouvre au Resah, de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice d’intérêts moratoires à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du jour suivant l’expiration du délai contractuel de paiement.
ARTICLE 7 — INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les fiches techniques et autres informations relatives aux Produits (conditionnement, tailles disponibles, etc.) sont consultables sur le site www.Re-Uni.fr préalablement à la passation de la Commande par l’Utilisateur. Le Resah n’est pas fabricant des Produits vendus sur le site www.Re-Uni.fr. Par conséquent, le Resah s’efforce de garantir que les informations relatives aux Produits figurant sur le site re-Uni.fr sont correctes, mais leur apparence ou leurs caractéristiques ou encore leur emballage peuvent contenir des informations supplémentaires ou différer de celles affichées sur le site. L’Utilisateur est invité à se reporter aux informations et instructions fournies par le fabricant.
Seules les informations communiquées lors de la validation de la commande ont valeur contractuelle.
ARTICLE 8 — DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, par exemple en cas de rupture de stock ou de cessation de commercialisation, le Resah peut substituer à ces Produits des Produits de caractéristiques équivalentes (matériau, niveau de certification, normes, taille, etc.) en informant l’Utilisateur qui dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour accepter ou refuser la modification. A défaut de réponse dans ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification.
En cas de refus de l’Utilisateur, le Resah procède à l’annulation de la Commande ponctuelle ou de la livraison concernée.
ARTICLE 9 — CONFORMITE DES PRODUITS A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur relève une non-conformité à la réglementation en vigueur de tout ou partie des Produits livrés, il est invité à prendre contact avec le Resah dans les meilleurs délais : sav@re-uni.fr.
ARTICLE 10 — MODIFICATION – ANNULATION DE COMMANDE
ARTICLE 11 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 - Collecte des données – finalités du traitement
Le Resah collecte et traite les données personnelles suivantes :
- Nom/Prénom/Adresse postale/adresse mail professionnelle/Téléphone ;
- Fonction ;
- Données de facturation ;
- Données de connexion et navigation (traçabilité des éléments relatifs à la connexion et aux actions menées sur le site re-Uni.fr).
Les données mentionnées ci-dessus sont collectées lors de la passation de la Commande sur le site re-Uni.fr et, s’agissant des données de connexion/navigation, lors de son utilisation au moyen de cookies. L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, ainsi que des conséquences de la non-communication d’une donnée. S’agissant des données de connexion/navigation, l’Utilisateur peut refuser les cookies en paramétrant son navigateur Internet.
Les données ne sont traitées qu’afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des services offerts par le site et de gérer les commandes passées. Dans ce cadre, les finalités du traitement sont les suivantes :
- Fonctionnement du portail de connexion
- Enregistrement/enrôlement/inscription
- Gestion des comptes
- Gestion du cycle de Commande
- Gestion du cycle de facturation
- Reporting opérationnel
11.2 - Destinataires des données
11.3 - Traitement des données
Le Resah et ses prestataires s’engagent à respecter, à l’égard des données traitées, la réglementation relative à la protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Par conséquent, le Resah et ses prestataires s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et à informer les personnes concernées de toute violation de la sécurité entrainant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel.
Afin d’assurer une sécurité optimale concernant les données à caractère personnel traitées, celles-ci sont stockées soit dans les bases de données du Resah, soit dans celles de ses prestataires de services, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne. En tout état de cause, les données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
11.4 - Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site re-Uni.fr. A l’issue de ce délai, elles sont détruites.
Les données recueillies au moyen de cookies sont conservées pendant 13 mois.
11.5 - Droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données – exercice de ces droits
Conformément à la réglementation en vigueur, la personne concernée dispose, à tout moment,
- d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par le Resah ;
- d’un droit de rectification des données en mettant à jour ou en faisant rectifier ces données ;
- d’un droit à la limitation du traitement en sollicitant sa suspension ;
- d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles, notamment à recevoir des communications commerciales du Resah ;
- d’un droit à l’effacement en sollicitant la suppression des données personnelles ;
- d’un droit à la portabilité en récupérant les données personnelles afin d’en disposer.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par la personne concernée, auprès du délégué à la protection des données du Resah et en lui communiquant les demandes, une copie d’une pièce d’identité ainsi que l’indication d’une adresse à laquelle il est souhaité que le Resah réponde :
Par courrier postal : RESAH, A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 47, rue de Charonne 75011 Paris.
Par courriel : mesdonnees@resah.fr
Une réponse sera alors adressée dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongé à deux (2) mois suivant la complexité de la demande.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).